Webinaire mars 2025
Le 12 mars 2025 a été organisé un webinaire à l’initiative du SPF Santé publique au sujet de la loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique.
Retrouvez ci-dessous la présentation et l’enregistrement :
Qu’est-ce qui change le 1er janvier 2025 ?
Voici les principaux changements :
- Définition du ‘trouble psychiatrique’. L’article 1/1 de la loi indique : « il convient d’entendre par ‘trouble psychiatrique’ : un trouble défini comme tel en fonction de l’état actuel de la science et susceptible d’altérer gravement la perception de la réalité, la capacité de discernement, les processus de pensée, l’humeur ou le contrôle de ses actes » et « l’inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres n’est pas considérée comme un trouble psychiatrique ».
- L’introduction dans la loi d’une définition de ‘trouble psychiatrique’ n’exclut pas la problématique de l’addiction en tant que telle, comme le souligne la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 12 janvier 2023.
- Notion de ‘mesure d’observation protectrice’ plutôt que ‘d’admission forcée pour malade mental’ ou ‘personne malade mentale’ afin de réduire la stigmatisation.
- L’introduction d’un rapport médical circonstancié standardisé.
- La possibilité, avant de décider ou non d’une mesure de protection, d’une évaluation clinique de maximum 48 h (qui s’effectue uniquement dans le cadre de la procédure d’urgence).
- La procédure d’urgence est ainsi révisée avec l’introduction d’une période d’évaluation clinique.
- L’introduction d’une mesure volontaire de traitement sous conditions comme nouvelle mesure de protection (applicable dans le cadre d’une procédure d’urgence ou ordinaire)
- La mesure de traitement volontaire sous conditions requiert l’accord de la personne présentant un trouble psychiatrique, et il est essentiel de s’assurer que cette personne est capable de respecter les conditions établies.
- Notions ‘de service psychiatrique agréé’ au profit ‘d’institution et établissement résidentiel’.
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